Les assurances décès : quelle loi en vigueur me protège?

LES LOIS

1. Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture - entrée en vigueur en 1988 et régie par l'Office de la protection du consommateur.
2. Loi sur la protection du consommateur
3. Règlement d'application sur la loi des arrangements préalables.

MISE EN GARDE

En juin 2009, sans consultation, le gouvernement du Québec a apporté des modifications au Code civil qui permettraient le retour de l'assurance décès ou assurance frais funéraires, pourtant interdite au Québec depuis 1974, à la suite d'abus.

Face à l'inquiétude des intervenants du milieu funéraire et les préoccupations des groupes de défense des consommateurs, l'entrée en vigueur de ces articles a été reportée, le temps que les répercussions de ces changements législatifs soient étudiées.

Selon les modifications actuellement proposées à la loi, le produit d'assurance décès ou frais funéraires ne serait pas assujetti à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. S'apparentant davantage à un plan de financement par mensualités, l'assurance décès ou frais funéraire ne présente pas les avantages du préarrangement : pas de gel de prix, pas de couverture si le décès survient dans les vingt-quatre mois suivant la signature du contrat, pénalité si l'annulation a lieu au-delà de trente jours après la signature…

Derrière des primes mensuelles qui peuvent, au premier coup d'œil, sembler avantageuses, l'assurance décès s'avère beaucoup plus chère qu'un arrangement préalable. Pour en savoir plus sur cette question, consultez www.loino8.org

REGISTRE DES CONTRATS D'ARRANGEMENTS FUNÉRAIRES PRÉALABLES

Depuis 2021, un registre est en place pour retracer les contrats d’arrangements préalables de services funéraires et les contrats d’achat préalable de sépulture. Avant de conclure un contrat, l’entreprise de services funéraires doit vérifier au registre si un contrat existe déjà pour les biens ou les services que vous voulez vous procurer.