Les préarrangements en 12 questions

1. Des préarrangements funéraires, c'est quoi exactement ?

Ce sont des biens et des services funéraires qu'on achète de son vivant, qu' on paie partiellement ou intégralement à l'avance et qui seront fournis à notre décès, en lien avec ce dernier. On peut aussi faire des préarrangements au nom d'une autre personne et inversement, notamment en cas d'inaptitude. L'objectif n'est pas de dire où et à qui iront ses biens, mais de choisir ses funérailles et ce qu'il adviendra de son corps.

2. Ces préarrangements sont-ils légalement reconnus ? 

Oui, ils sont régis par des lois spécifiques aux préarrangements funéraires et encadrent deux types de contrats dis­tincts : un contrat d'arrangements préalables de services funéraires, et un contrat d'achat préalable de sépulture. La loi ne permet pas de constater ces deux éléments sur un même contrat. On peut prévoir l'un ou l'autre, ou les deux :  il est donc possible d'acheter les services sans acheter une sépulture et le contraire. À noter aussi si on opte pour une dispersion : la loi permet de disperser les cendres la où elles ne constituent pas une nuisance et d'une manière qui res­pecte la dignité de la personne décédée. 

3. Quelle est la différence entre un contrat d'arrangements préalables et un contrat d'achat préalable de sépulture ?

Le contrat d'arrangements préalables de service funéraires stipule les biens et les services fournis après le décès.  Il comprend l'avis de décès, le mode de disposition du corps, le type d'hommage, la réception et tout autre élément souhaité relatif à l'organisation des funérailles. Le contrat d'achat préalable de sépulture couvre, quant à lui, l'achat d'une sépulture (une concession, un compartiment ou un espace dans un cimetière, dans un columbarium, dans un mausolée ou dans un autre endroit prévu a cette fin) et/ou des services d'entretien de cette sépulture.

4. Est-ce la même chose que l'assurance frais funéraires ?

Non, l'assurance frais funéraires a d' ailleurs été bannie en 1974. Il y a quelques années, une compagnie d'assurance a obtenu une dérogation pour vendre son produit dans les salons funéraires. Ce service n'est pas régi par les mêmes lois que les préarrangements funéraires. Il n' offre ni les mêmes garanties et protections, ni la même transparence. Et les prix ne sont pas gelés. Par ailleurs, seules les entre­prises accréditées peuvent vendre de préarrangements : il faut détenir un permis de directeur de funérailles.

5. Que peut-on décider dans ses préarrangements ?

Tout ce qui concerne les services funéraires et de sépulture, les détails de la cérémonie, s'il y aura embaumement, inhu­mation ou crémation, fourgon funéraire, cortège, rituels, cercueil, urne, pierre tombale, niche dans un columba­rium, etc. II est conseillé de choisir le principal, c'est-a-dire les choses les plus importantes, pour que le poids de la décision n'incombe pas aux survivants, mais de leur laisser certains choix (photos, textes, signet, etc.). Participer et échanger des souvenir du défunt entre proches peut en effet souvent s'avérer thérapeutique.

6. Comment les proches sont-ils avises de ces préarrangements ?

Une copie du contrat est envoyées à une personne choisie dans les 10 jours. On peut refuser que cet envoi soit fait, mais c'est déconseillé. Le contrat de préarrangements est disponible immédiatement au décès, ce qui n' est pas nécessairement le cas du testament. 

7. Peut-on modifier ou annuler ses préarrangements par la suite ?

Les préarrangements peuvent être modifies en tout temps par l'acheteur, tant qu'il n'y a pas décès. Par respect pour les volontés du défunt, la maison funéraire ne permet d'ail­leurs généralement pas les changements par d'autres membres de la famille. On peut les annuler, avec ou sans pénalités (maximum 10 % du montant payé), dépendamment de I' endroit où le contrat a été signe et du délai écoulé.

8. Perd-t-on son argent si l'entreprise ferme, vend ou fait faillite?

Non, 90 % du montant perçu se trouve protégé. La loi prévoit que 90 % des sommes remises au vendeur doivent être déposées en fiducie dans les 45 jours, et sont réputées l'être dès la perception de la somme, à moins que le bien ou les services n'aient déjà été fournis. Autrement dit, dès que I' argent a été perçu, 90 % du montant est considère insaisis­sable en cas de faillite, fermeture ou cession d'entreprise, que le délai de 45 jours soit écoulé ou non.

9. Quel montant faut-il prévoir ?

Comme cela dépend des options et des services choisis ( funérailles personnalisées, traditionnelles, écologiques, …), les coûts sont difficiles à chiffrer. Dans le cas d'une crémation, pour 2500 $, on peut obtenir un service de base. Si on opte pour l'inhumation du corp , il faut compter plus du double, puisque ce service nécessite entre autres un embaumement, l'achat d'un cercueil, l'utilisation d'un corbillard et de porteurs, l'achat d'un terrain au cimetière et les frais d'inhumation. Si on souhaite des funérailles à l'église, des frais s'ajoutent également.

10. Des suppléments peuvent-ils être demandés aux proches par la suite ?

Non, les contrats garantissent le gel des prix dès le paiement de l'ensemble du montant dû, que la personne décède 10, 15 ou 20 ans plus tard, et ils seront respectés à la lettre. Par contre, si les survivants décident d' ajouter des éléments, il faudra s'attendre à des frais supplémentaires.

11. Qu'en est-il du testament ?

C'est Ia qu'on exprime ses dernières volontés au sens large, qu' on dit comment et è qui léguer ses biens ou qu'on mentionne ce qu'on veut qu'il advienne de son héritage numérique. À ce propos, mieux vaut garder la liste de ses comptes, codes d'accès, adresses courriel et autres à part, afin de pouvoir la mettre a jour sans frais supplémentaires. Selon le Code civil, un testament est valide s'il est soit nota­rié, soit rédigé par soi-même, signé par deux témoins (a condition qu'ils ne soient pas nommés dans le testament) et paraphé sur toutes les pages, soit olographe (rédigé et signé par soi-même, à la main). Dans le deuxième et le troisième cas, les testaments ne seront pas exécutables immédiate­ment au décès, car ils doivent faire l'objet d'une procédure de vérification.

12. A quels types de professionnels s'adresser pour planifier sa succession?

Si notre succession est compliquée et qu'on possède beau­coup de biens, mieux vaut s'adresser à un fiscaliste, à un notaire et, accessoirement, à un agent d'assurance-vie. Quand un bénéficiaire est désigne de façon nominative (notre conjoint ou enfant), l'argent de l'assurance-vie ne rentrera pas dans la succession et ira directement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Il pourra alors, par exemple, être immédiatement utilisé pour payer les impôts de la succession, surtout quand
c'est le conjoint qui en est bénéficiaire, ou les impôts sur le gain en capital si on hérite d'un bien immobilier.